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SELARL FRANCK
CHERKI & VIRGINIE RIGOT
Huissiers de Justice du Grand Paris
Lignes Groupées : 01.40.36.06.35
Constats Week-end & Nuit 7/7 & 24/24
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:06.62.09.10.00
TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE
Le tarif des Huissiers de Justice est soit réglementé, soit librement négocié entre l’Etude et son client. Code de commerce : titre IV bis de son livre IV ; section 1 et sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV ; articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, A. 444-10 et suivants ; tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7
Tarifs réglementés
Se référer aux dispositions du Code de Commerce précitées.
Consultables surÂ
www.legifrance.gouv.fr
 notamment.
Un fascicule détaillant le tarif est en outre à votre disposition à l’accueil de l’étude.
Tous les actes Tarifiés sont stipulés toutes taxes comprises. Ce coût comprend :
La TVA au taux de 20%
Les frais de déplacement forfaitaires, pour tous les actes de 7.67 € HT ou 8.80 € HT pour les actes électroniques (article A 444-48)
Les débours exposés (frais postaux par exemple)
Tarifs non réglementés
Honoraires L. 444-1, R. 444-16 du Code de Commerce
Un devis peut ĂŞtre remis sur simple demande.
L’ensemble des tarifs indiqués peuvent donner lieu à des vacations complémentaires en fonction des difficultés, de la pluralité de destinataire ou des particularités du dossier.
Constat : 375 € HT par heure. Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude.
Constat affichage de permis de construire/démolir/autorisation de travaux : 300 € HT par passage.
Rédaction assignation devant le Juge des contentieux de la protection (en matière locative) : 550 € TTC (comprenant le coût de l’assignation et l’ensemble des formalités y afférant)
Rédaction citation prud’hommes / Juge aux affaires familiales : 55 € HT
Rédaction formulaires pour actes à destination de l’étranger / suivi avec l’autorité étrangère et relances : 150 € HT
Pilotage signification d’un acte : 35 € HT
Placement assignation au greffe : 35 € HT (outre les frais de greffe éventuels)
Représentation audience JEX (saisie des rémunérations du travail) : 170 € HT
Extraction minute d’acte et délivrance nouvelle expédition : 40 € TTC
Retour acte par coursier : à partir de 35 € HT
Mise à disposition d’un clerc pour prestation à date imposée (« ni avant ni après ») : 95 € HT
Tentative infructueuse de signification sans dresser un acte (à la demande du requérant) / Interruption d’un acte en cours de signification (à la demande du requérant) : 35 € HT
Vacation d’urgence actes non tarifés (si urgence le jour même : + 175 € HT ; si urgence le 1er jour ouvrable suivant : + 95 € HT.)
Rédaction Congé habitation : 350 € TTC
Rédaction Congé commercial 450 € TTC
Signification de lettre : 150 € TTC
Signification rupture de PACS et information de la mairie ou du notaire : 300 € TTC
Signification de cession de créances / bail / fonds de commerce : 175 € TTC
Sommation interpellative : 350 € TTC
La liste des prestations ci-dessus est non exhaustive.
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